La loi du 07 août 2015, dite loi NOTRe, a confié aux Régions, la responsabilité d’élaborer d’ici juillet 2019, un Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).
Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
L’élaboration du SRADDET répond à deux enjeux :
- la clarification du rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la Région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire et en la dotant d’un document de planification prescriptif ;
- la rationalisation du nombre de documents existants en prévoyant l’insertion, au sein du SRADDET, de plusieurs schémas sectoriels, afin de permettre une meilleure coordination des politiques publiques régionales concourant à l’aménagement du territoire.
Les dispositions du SRADDET sont opposables aux documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi…) et les Chartes de Parc naturel régional doivent (lors de leur révision) être compatibles avec le SRADDET.
Le SRADDET doit être approuvé par le représentant de l’Etat en région qui s’assure du respect de la procédure d’élaboration et de conformité aux lois et règlements vigueur.
A ce titre :
- le Code de l’Environnement (article R333-15) prévoit que le SRADDET est soumis pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un Parc naturel régional ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales (article L4251-5) prévoit que les établissements publics en charge des SCoT sont associés à l’élaboration du SRADDET.
En Auvergne-Rhône-Alpes, la Région a approuvé par délibération de l’assemblée plénière du 09 février 2017 la méthodologie et le calendrier de l’élaboration du SRADDET débattus préalablement le 08 décembre 2016 par la CTAP (Conférence Territoriale d’Action Publique), conformément aux dispositions légales.
Depuis fin avril 2017, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a engagé une phase de concertation et de recueil des contributions.
Aussi, l’Association des Parcs d’Auvergne-Rhône-Alpes (APARA) a formalisé et approuvé à l’unanimité lors de son conseil d’administration du 04 octobre 2017, la contribution des 9 Parcs naturels régionaux au SRADDET : voir document ci-joint.
